Ottawa, le 10 février 2025 − La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) a appris que l’Agence du revenu du Canada (ARC) imposera les remises de la taxe carbone, malgré les promesses répétées du ministre des Finances. Cela fait suite à des mois d’information floue des 2 organismes sur l’imposition des gains en capital.
En novembre 2024, le gouvernement fédéral a rapidement changé son fusil d’épaule après que la FCEI a protesté contre la décision de l’ARC d’imposer les 2,5 G$ de remises de la taxe carbone destinées aux PME. Le 12 novembre 2024, l’ancienne ministre des Finances Chrystia Freeland avait indiqué sur son compte Twitter/X : « Cette remise est libre d’impôt ». Encore aujourd’hui, on peut lire sur le site Web du ministère des Finances Canada : « La Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises est un paiement exonéré d’impôt. »
Malgré cela, l’ARC nous a confirmé par écrit que la Remise canadienne sur le carbone pour les petites entreprises est considérée comme un montant d’aide reçu par un contribuable d’un gouvernement au cours de l’année dans laquelle l’aide est reçue et qu’à ce titre, elle est imposable. Elle a ajouté que cette annonce (sur la remise non imposable) n’était pas accompagnée des modifications législatives proposées.
« Après avoir attendu 5 ans que le gouvernement se décide à remettre une partie des revenus de la taxe carbone aux PME, nous apprenons qu’Ottawa taxera leur part du gâteau. Ces remises ont été versées à 600 000 petites entreprises en décembre et s’élevaient en moyenne à 4 000 $. Les remises de la taxe carbone accordées aux familles canadiennes, soit la plus grande part, ne sont pas imposables » soulève Jasmin Guénette, vice-président des Affaires nationales à la FCEI.
Puisque l’ARC a déclaré que ces remises sont imposables, seule une nouvelle loi déposée au Parlement peut infirmer cette décision.
« Il n’est pas surprenant que 83 % des propriétaires de PME s’opposent à la taxe fédérale sur le carbone. Alors que nous devons nous préparer face à la menace de tarifs douaniers des États-Unis, c’est une raison de plus de rappeler le Parlement immédiatement », conclut M. Guénette.
La FCEI demande :
1. que le Parlement soit rappelé pour adopter une loi visant à rendre non imposable la remise sur le carbone destinée aux PME;
2. que le gouvernement renonce à la hausse proposée de 19 % prévue le 1er avril en attendant le vote pour la direction du Parti libéral et les prochaines élections;
3. qu’on revienne à la formule de remise de 9 % des recettes totales de la taxe carbone aux PME et qu’on l’accorde aux entreprises non constituées en société, tant que la taxe carbone existera.
Renseignements :
Maud Larivière, conseillère principale aux relations publiques, FCEI
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