MONTRÉAL, le 25 nov. 2019 - La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante (FCEI), l'Association québécoise des consommateurs industriels d'électricité (AQCIE) et Option consommateurs sont satisfaites de la décision rendue par la Régie de l'énergie en date du 22 novembre 2019 qui impose à Hydro-Québec le dépôt de sa demande tarifaire 2020-2021 afin de fixer les tarifs d'électricité selon les règles en vigueur depuis les 15 dernières années.
Par le biais de cette décision, la Régie de l'énergie a reconnu le bien-fondé de la demande des trois associations de consommateurs qui exigent conjointement une baisse des tarifs d'électricité de près de 5 % pour l'année 2020-2021. Cette demande, adressée devant la Régie de l'énergie en date du 5 septembre 2019, s'appuie sur une analyse effectuée par les trois associations démontrant qu'Hydro-Québec se dirige tout droit vers l'accumulation d'un nouveau « trop-perçu » de 124 M$ pour l'année 2020-2021 si le gel tarifaire prévu au projet de loi n°34 (Loi visant à simplifier le processus d'établissement des tarifs de distribution d'électricité) est appliqué.
Hydro-Québec ne peut se cacher derrière le projet de loi n°34
Dans le cadre de cette décision, la Régie de l'énergie fait valoir à juste titre que le projet de loi n°34 ne peut tenir force de loi comme celui-ci n'est pas toujours adopté. Or, Hydro-Québec invoquait ce projet de loi, déposé le 12 juin dernier, pour faire obstruction et se soustraire à son obligation de déposer un dossier tarifaire devant la Régie de l'énergie. Option consommateurs, la FCEI et l'AQCIE avaient dès lors décidé de présenter leur propre dossier tarifaire dans le but de forcer Hydro-Québec à se conformer à ce processus réglementaire devant la Régie de l'énergie, instance de réglementation indépendante et experte en la matière et réclamer une baisse des tarifs pour l'ensemble de la clientèle du Québec.
Il importe de rappeler que le projet de loi n°34 fait l'objet d'une opposition unanime et sans précédent de la part de tous les pans de la société, citoyens, associations, entreprises et partis politiques d'opposition inclus.
Une baisse des tarifs d'électricité plutôt qu'un gel
La Régie de l'énergie reconnaît également dans sa décision que le gel des tarifs actuels proposé dans le projet de loi n°34 amènerait Hydro-Québec à percevoir des revenus supérieurs de la part de la clientèle québécoise par rapport aux réels besoins requis pour assurer les services au Québec pour l'année tarifaire 2020-2021. Ce constat indépendant est contraire aux prétentions du ministre de l'Énergie et des Ressources naturelles du Québec, Jonatan Julien, qui soutient qu'un gel des tarifs serait bénéfique pour les consommateurs québécois, alors que les clients d'Hydro-Québec ont bel et bien droit à une baisse tarifaire pour la prochaine année.
Les trois associations exhortent une fois de plus Hydro-Québec à faire preuve de transparence et à fournir l'ensemble des documents et des données requis au cours des prochaines semaines afin que le public ait accès à cette information d'ici la prochaine convocation devant la Régie de l'énergie fixée au 9 janvier 2020.
À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l'entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 110 000 membres dans tous les secteurs d'activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus. Les PME représentées par la FCEI sont, pour une large part, assujetties aux tarifs G et M du Distributeur.
À propos de l'AQCIE
L'AQCIE (Association québécoise des consommateurs industriels d'électricité), fondée en 1981, est une association qui représente les intérêts des plus importants consommateurs d'électricité à des fins industrielles établis au Québec. Ces industries, bien implantées dans les régions du Québec, consomment plus du tiers de l'électricité vendue par Hydro-Québec Distribution, correspondant à une valeur de plus de trois milliards de dollars par année.
À propos d'Option consommateurs
OC (Option consommateurs) a été constituée en 1983. Elle est une association coopérative de défense et de promotion des droits des consommateurs à l'échelle nationale. OC s'intéresse activement aux questions reliées à la facture énergétique des consommateurs résidentiels, lesquels sont assujettis au tarif D du Distributeur.