Ottawa, le 13 août 2024 — Hier, le gouvernement fédéral a publié de nouveaux détails sur l’incitatif aux entrepreneurs canadiens (IEC). Cette mesure proposée dans le plus récent budget permettra de réduire l’impôt sur les gains en capital de certains propriétaires de PME lorsqu’ils vendent les actions de leur entreprise.
Même si ces changements ne compensent pas entièrement la hausse du taux d’inclusion, la FCEI constate que le gouvernement a adopté 3 des 4 principaux changements qu’elle a proposés :
1. Les entreprises agricoles ou de pêche qui vendent des biens seront admissibles à l’IEC, alors qu’auparavant, seules celles qui vendaient des actions l’étaient. Les entreprises de services personnels seront également admissibles.
2. La règle des investisseurs fondateurs a été éliminée, ce qui permettra à ceux qui investissent plus tard de bénéficier du programme.
3. La période de mise en place progressive de cet incitatif se fera sur 5 ans plutôt que 10 ans.
Malheureusement, le gouvernement n’a pas bougé sur ce qui compte le plus, soit d’élargir l’IEC à toutes les entreprises. Les centaines de milliers de PME dans les secteurs de la restauration, l’hébergement, la finance, les assurances, l’immobilier, les arts, spectacles et loisirs et les sociétés professionnelles comme les médecins, avocats et comptables, demeurent exclues de l’incitatif. C’est dommage que le gouvernement ne traite pas toutes les PME sur un pied d’égalité.
Les nouveaux changements seront avantageux pour certains propriétaires de PME. Mais ils n’aideront pas les entrepreneurs qui vendent des biens plutôt que des actions de leur entreprise, sauf les entreprises agricoles ou de pêche. Ils n’aideront pas non plus ceux qui détiennent des investissements au sein de leur société. Pour eux, la hausse du taux d’inclusion leur fera très mal.
La FCEI continuera de faire pression sur le gouvernement pour qu’il renonce à la hausse du taux d’inclusion et élargisse l’IEC pour y inclure toutes les PME.
— Jasmin Guénette, vice-président aux affaires nationales, FCEI
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