Réforme Charte de la langue française : les propriétaires de PME ne veulent pas de paperasse supplémentaire pour les entreprises de moins de 50 employés et privilégient l’accompagnement

Montréal, le 12 avril 2021 — Très prochainement, le gouvernement du Québec déposera une réforme de la Charte de la langue française. Or, selon un nouveau sondage mené par la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI), plus de la moitié des propriétaires de PME au Québec (56 %) s’opposent à la perspective d’assujettir les petites entreprises de moins de 50 employés au processus de francisation, car cela engendrerait encore plus de paperasse. En fait, seulement 34 % d’entre eux y sont favorables. Du côté des régions Capitale-Nationale (61 %) et Montréal (60 %), ils sont d’autant plus nombreux à s’y opposer. 

« Pour les propriétaires de PME, la protection du français est essentielle, mais cela ne doit pas engendrer plus de paperasse. C’est à chaque fois beaucoup de temps et beaucoup d’énergie qui pourraient être consacrés au développement de leurs affaires. Et vous imaginez bien qu’en gestion de crise, le temps, c’est une denrée plus que rare. Et puis, au Québec, avec un coût annuel estimé à 8,2 milliards de dollars, doit-on vraiment ajouter plus de paperasserie sur le dos des petites entreprises ? », déclare François Vincent, vice-président Québec à la FCEI.

La FCEI rappelle qu’au Québec, toutes les entreprises sous juridiction de la province sont assujetties à la Charte de la langue française sans égard à leur nombre d’employés. Tous les employeurs sont donc tenus de respecter le droit des travailleurs d’exercer leurs activités en français. Ils doivent aussi être en mesure de servir leur clientèle en français et sont dans l’obligation de suivre les règles en matière d’affichage.

« En réalité lorsqu’il s’agit de faire appliquer la Charte aux entreprises de moins de 50 employés, ce dont il est vraiment question, c’est en fait du processus de francisation qui consiste à remplir des formulaires et à faire des suivis avec l’Office québécois de la langue française. En élargissant ce processus aux PME, cela veut aussi dire qu’on vient alourdir le fardeau administratif même pour des entreprises qui fonctionnent exclusivement en français », ajoute M. Vincent.

Il faut également souligner que selon les résultats de sondage obtenus par la FCEI, la grande majorité des chefs de PME (65 %) affirment que l’anglais demeure nécessaire pour leurs opérations commerciales, qu’il s’agisse, par exemple, d’entretenir leurs relations avec leurs fournisseurs ou d’obtenir des contrats dans le reste du Canada et à l’international. 

« Avec la mondialisation des échanges et la coopération qui s’avère de plus en plus étroite entre les pays, il est parfois difficile de faire autrement. Il faut également ajouter qu’utiliser l’anglais permet à ces entreprises de faire rayonner des produits et des services proprement québécois à l’extérieur de nos frontières. Si les PME veulent participer aux objectifs du gouvernement en matière d’exportation dans les autres provinces ou à l’international, la connaissance de l’anglais de certains employés est un sérieux atout », souligne M. Vincent.

D’autres moyens sont à privilégier, disent les entreprises
Pour encourager la francisation en PME, les propriétaires d’entreprise préconisent d’autres mesures au gouvernement du Québec. Ci-dessous certaines de leurs recommandations :

• 40 % des chefs d’entreprise souhaitent que le gouvernement simplifie les exigences réglementaires, en améliorant par exemple la communication quant aux obligations.
• 35 % lui demandent d’offrir un accès à des cours de francisation pour les employés.
• 34 % l’encouragent à investir pour améliorer les compétences en français des citoyens. 

« Nos entrepreneurs ont à cœur de préserver la langue française. C’est une force du Québec qu’il faut utiliser, sans pour autant freiner les PME dans le développement de leur marché. Cela peut se faire autrement qu’en les soumettant à des formalités administratives. Il faut plutôt opter pour de l’accompagnement et pour des mesures ciblées », conclut M. Vincent. 

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la présentation de la FCEI intitulée Les PME du Québec et la politique linguistique. 

Méthodologie
Les résultats finaux présentés dans le rapport sont extraits d’un sondage FCEI réalisé en ligne, Votre voix, auquel 781 membres du Québec ont répondu du 4 au 31 mars 2021. Pour un échantillon probabiliste ayant un nombre égal de répondants, la marge d’erreur est de plus ou moins 3,5 %, 19 fois sur 20.

Sources supplémentaires

• Pour avoir plus d’information sur le coût de la réglementation, vous pouvez consulter le rapport FCEI sur la paperasserie au Canada.
• Concernant les droits et obligations des entreprises, vous pouvez consulter la page de l’Office québécois de langue française : Langue du travail, du commerce et des affaires du Québec.
• Pour mieux comprendre le processus de francisation, vous pouvez aussi vous rendre à la page de l’Office québécois de la langue française : La démarche de francisation.

À propos de la FCEI
La FCEI (Fédération canadienne de l’entreprise indépendante) est le plus grand regroupement de PME au pays, comptant 95 000 membres dans tous les secteurs d’activité et toutes les régions. Elle vise à augmenter les chances de succès des PME en défendant leurs intérêts auprès des gouvernements, en leur fournissant des ressources personnalisées et en leur offrant des économies exclusives. Visitez fcei.ca pour en savoir plus.

– 30 –

Renseignements :
Wissal El Alaoui, attachée de presse, FCEI
Tél. : 514 861-3234 poste 1808 | Cell. : 514 817-0228
affaires.publiques@fcei.ca