Les commissions d’indemnisation des accidents du travail devraient rembourser plus de 5 G$ en primes excédentaires

La FCEI demande aux gouvernements de légiférer sur les rabais issus des surplus, comme en Ontario 

Montréal, le 10 mai 2022 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) demande aux commissions d’indemnisation des accidents du travail de tout le pays d’accorder aux PME des rabais issus des fonds excédentaires.

Selon la toute dernière étude de la FCEI, Indemnisation des accidents du travail et distribution des surplus – Point de vue des PME, sept commissions provinciales et territoriales sont excédentaires, c’est-à-dire que leur situation financière dépasse leur niveau de capitalisation cible.  

La commission d’indemnisation des accidents du travail de la Colombie-Britannique a un des taux de surcapitalisation les plus élevés. En effet, l’actif total de WorkSafeBC dépasse son passif total de 153 %, et son taux de capitalisation est de 130 %. Si la commission consentait aux employeurs de la province des rabais issus des surplus, près de 2,9 G$ pourraient être rendus aux employeurs afin qu’ils puissent investir dans leur entreprise et soutenir son rétablissement postpandémique. À l’échelle du Canada, les rabais provenant des surplus correspondraient à environ 5,6 G$. Les PME de cinq employés recevraient un rabais allant de 644 $ au Yukon à 6 189 $ en Colombie-Britannique. 

« Il est évident que les régimes d’indemnisation des accidents du travail doivent être financés adéquatement afin de poursuivre leur importante mission qui est de soutenir les travailleurs et d’assurer des milieux de travail sécuritaires. Mais lorsque les fonds des commissions dépassent la limite supérieure de leur niveau de capitalisation cible de plusieurs millions de dollars, et parfois même de plusieurs milliards, ces surplus devraient être remboursés aux propriétaires de PME », déclare François Vincent, vice-président à la FCEI.  

Certaines provinces ont redistribué récemment une partie de leurs surplus. Par exemple, des rabais ont été consentis cette année en Ontario et au Manitoba, pour des montants de 1,5 G$ et 95 M$ respectivement. En 2021, l’Île-du-Prince-Édouard a octroyé 25 M$ sous la forme de rabais. La FCEI demande aux autres provinces de faire de même afin de soulager financièrement les chefs de PME.  

« Ces deux dernières années ont plus qu’éprouvantes pour les PME de tout le pays. Seulement 40 % ont retrouvé des niveaux de revenus normaux et deux sur trois sont toujours endettées à cause de la pandémie. Remettre les cotisations excédentaires déboursées par les propriétaires de PME arriverait au bon moment pour les aider à se relever et assurerait une certaine équité au sein des régimes d’indemnisation des accidents du travail », ajoute M. Vincent.   

Tandis que sept commissions ont adopté des politiques de rabais, l’Ontario est devenue, l’année dernière, la première province à légiférer sur des rabais obligatoires lorsque la CPSAAT atteint un certain niveau de surcapitalisation. La FCEI exhorte l’ensemble des provinces et territoires à suivre l’exemple de l’Ontario afin que les entrepreneurs bénéficient de certitude et de cohérence. 

La FCEI demande à tous les gouvernements de prendre les mesures suivantes : 

• Réduire les primes des employeurs admissibles ou, de préférence, leur accorder des rabais issus des fonds excédentaires lorsque le niveau de capitalisation dépasse le taux cible. 
• Mettre en place des politiques de distribution obligatoire quand il n’y en a pas. 
• Légiférer sur les politiques de distribution des surplus, comme en Ontario. 

Consultez l’étude de la FCEI.

À propos de la FCEI

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Renseignements : 

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