Ottawa, le 17 juin 2021 – Le Sénat doit adopter le projet de loi C-208 avant la fin de la séance parlementaire actuelle prévue la semaine prochaine, affirme la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI). Ce projet de loi modifierait enfin les règles fiscales inéquitables qui encadrent la vente d’une petite entreprise ou d’une société agricole ou de pêche familiale.
« Cela fait plusieurs années que la FCEI demande cette modification de la Loi de l’impôt sur le revenu. D’ailleurs, 72 % des chefs de PME prévoient quitter la vie active d’ici 2028. Cette situation aura des répercussions importantes sur l’économie canadienne. Il faut savoir que bon nombre de propriétaires de PME comptent financer leur retraite grâce à la vente de l’entreprise et que la moitié de ceux qui envisagent de prendre leur retraite souhaitent que leurs enfants reprennent l’entreprise. Le Sénat ne peut pas reporter le vote. Il a déjà été reporté deux fois. Le vote doit avoir lieu et le projet de loi doit être adopté sans amendements », soutient Jasmin Guénette, vice-président des affaires nationales à la FCEI.
En ce moment, le transfert d’une entreprise à un membre de la famille n’est pas imposé de la même manière que la vente à un tiers sans lien de parenté. Cette règle fiscale pénalise les propriétaires qui souhaitent garder leur entreprise au sein de la famille. Le projet de loi C-208 réglerait ce problème en modifiant la Loi de telle sorte que le transfert d’entreprise d’une génération à l’autre sera traité plus équitablement.
« La pandémie a généré de nombreuses incertitudes chez les propriétaires de PME et en a forcé beaucoup à revoir leurs plans de retraite ou à puiser dans leur épargne pour financer leur entreprise. Une fois que le projet de loi C-208 aura reçu la sanction royale et sera entré en vigueur, les propriétaires de PME et leur famille auront un peu plus de certitude et pourront mieux planifier l’avenir et celui de leur entreprise », conclut M. Guénette.
À propos de la FCEI
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