Le projet de loi 59 a perdu sa direction et son équilibre lors de l’étude détaillée : la FCEI retire son appui

Montréal, 15 septembre 2021 – La Fédération canadienne des entreprises indépendantes (FCEI) soustrait son appui au projet de loi n° 59, Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail. Cette décision intervient à la suite de nombreuses représentations pour faire valoir la réalité des petites entreprises, dont le point culminant aura été l’envoi d’une lettre adressée au ministre du Travail, dans laquelle elle présentait ses demandes de retraits d’amendements s’éloignant des consensus initiaux préalables à la rédaction du projet de loi, tant au niveau du droit de gestion des employeurs, des coûts du régime, ou encore de la prise en considération des réalités entrepreneuriales des PME. Devant le silence entourant cette correspondance, la FCEI n’a d’autres choix que de demander aux parlementaires de ne pas adopter ce projet de loi qui a perdu son sens et son équilibre lors de l’étude détaillée. 

Plusieurs amendements sont problématiques selon la FCEI, notamment celui relatif à la création de mécanismes visant la prévention, en complète inadéquation avec la réalité des PME et particulièrement celle des plus petites d’entre elles. L’adoption du projet de loi n° 59 assujettirait toutes les entreprises de moins de 20 employés à un dédoublement bureaucratique de mesures tel qu’un plan d’action en santé et sécurité au travail (SST) jumelé à la création d’agents de liaison. Pour les PME de plus de 20 employés, elles devront mettre en place un comité SST, un programme de prévention SST ainsi que la création d’un représentant en SST.

« Ce que ce projet de loi 59 propose maintenant, c’est d’imposer une importante bureaucratie aux microentreprises et limiter le droit de gestion dans un régime qu’elles financent à 100 %, sans que cela n’ait réellement un impact positif pour les employés. Pensons-y, le gouvernement va imposer à la petite entreprise de deux employés à temps partiel, par exemple un dépanneur qui embauche des étudiants, que ceux-ci se désignent un agent de liaison pour collaborer à la rédaction d’un plan d’action en santé et sécurité au travail et s’absenter de son travail pour exercer cette fonction. Ce sont des mesures qui ressemblent davantage à un moyen de prendre à défaut les entreprises de bonne foi. Nous ne comprenons tout simplement pas comment ces amendements ont pu passer comme une lettre à la poste lors de l’étude détaillée. Rappelons que ce sont 9 PME sur 10, qui, avant l’adoption des amendements, considéraient déjà que les changements proposés dans le projet de loi initial alourdiraient leurs coûts de mise en conformité et leur fardeau administratif. Les modifications proposées pourraient certainement permettre d’atteindre une note parfaite d’insatisfaction des PME », commente François-Vincent, vice-président Québec à la FCEI. 

Alors que les PME sont aux prises avec la crise de la pénurie de main-d’œuvre, ces nouvelles obligations viendront alourdir considérablement le fardeau des PME, et ce, même si les celles-ci sont déjà grandement investies en matière de SST. Pourtant, les PME sont déjà en action pour assurer la santé et la sécurité des employés. En effet, selon un sondage effectué par la FCEI en 2017, 99 % des PME disent que la santé et sécurité de leurs employés sont importantes pour eux. Un sondage récent démontrait qu’un peu plus de la moitié des PME (53 %) ont déjà mis en place au moins l’une des mesures de prévention proposées dans le projet de loi sans y être obligées. En fait, la grande majorité des PME (62 %) favorisent la voie incitative pour mobiliser les entreprises en matière de prévention. C’est pourquoi la FCEI a recommandé au ministre et aux parlementaires d’adopter cette voie en s’inspirant du modèle du programme incitatif de l’Ontario, plutôt que d’adopter des mesures inapplicables en petites entreprises mettant ses dernières sujettes à recevoir des amendes. La FCEI n’a toujours pas vu d’amendement en ce sens et a plutôt constaté l’adoption de nouvelles formalités administratives pour les petites entreprises.

Le projet de loi n° 59 : refaire ses devoirs avant d’adopter quoique que ce soit 

Face à ces nombreux changements qui s’éloignent des régimes des autres provinces canadiennes et qui s’éloignent même des arguments fondateurs du projet de loi initial tel qu’exprimé dans l’analyse d’impact réglementaire (AIR), la FCEI croit que le gouvernement doit refaire ses devoirs avant d’adopter quelconque législation sur le sujet. À titre d’exemple, selon l’AIR, « les dispositions ayant le plus d’impact sur les coûts des entreprises sont celles portant sur les mécanismes de prévention et de participation des travailleuses et travailleurs (les coûts d’implantation varieraient entre 136,6 M$ et 192,6 M$ la première année et de 87,1 M$ à 134,3 M$ annuellement par la suite) ainsi que celles sur l’assignation temporaire et son formulaire prescrit (de 0,7 M$ à 14,0 M$ la première année et de 0,4 M$ à 8,4 M$ annuellement par la suite) ». Ce que les amendements proposent c’est d’ajouter de la paperasserie à 121 873 petites entreprises (moins de 20 employés – faible niveau de risque) qui n’avaient aucune d’obligation au départ. Donc, avant de parler de possibles économies du projet de loi n° 59, une nouvelle analyse d’impact réglementaire, ainsi qu’un engagement écrit de la réalisation de la règle du « un pour un »  de la Politique gouvernementale sur l’allègement réglementaire et administratif, comme demandé par la FCEI, sont préalables à ce que ce projet de loi poursuive son étude.  

« Suivant les nouveaux amendements qui ont fait perdre la direction et l’équilibre nécessaire à une aussi importante réforme, équilibre qui se trouvait pourtant dans le consensus de départ du rapport du CCTM, nous nous demandons comment nous pourrions rester muets face aux importantes conséquences qu’un tel projet de loi pourrait avoir sur la petite entreprise au Québec. En conséquence, nous retirons notre appui au projet de loi 59 et demandons au premier ministre du Québec de revenir à une réforme équilibrée et applicable à la réalité des petites entreprises québécoises », conclut M. Vincent.

À propos de la FCEI 
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