Adoption du projet de loi 85 : une action qui fait une différence pour les PME

Montréal, le 9 avril 2025 – La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) félicite le ministre délégué à l’Économie, Christopher Skeete, pour l’adoption du projet de loi 85, Loi modifiant diverses dispositions principalement aux fins d’allègement du fardeau réglementaire et administratif. Regroupant une trentaine de mesures d’allègement réglementaire, cette pièce législative représentera des économies évaluées à près 20 M$ pour les entreprises. 

« On peut penser qu’adopter des mesures pour alléger la paperasserie est facile, mais non, chaque allègement vient avec une résistance au changement. Pourtant, ce travail de réduction de la paperasse assure une gouvernance saine et une amélioration continue de l’appareil public. Merci au ministre Christopher Skeete de faire une différence pour nos PME en réduisant la paperasserie qui freine leur productivité », se réjouit François Vincent, vice-président pour le Québec à la FCEI. 

C’est le temps d’aller plus loin et d’abolir la Loi des décrets de convention collective

Le gouvernement Legault a montré beaucoup d’actions dans le dossier de l’allègement réglementaire et administratif, notamment avec ses projets de loi omnibus déposés annuellement. Maintenant, dans le contexte d’incertitudes économiques de la guerre tarifaire, il faut avoir le courage d’aller plus vite et plus loin, surtout pour les lois et règlements uniques au Québec qui sont des obstacles pour nos PME. 

« La FCEI demande au gouvernement du Québec d’inscrire l’abolition de la Loi des décrets de convention collective (LDCC) dans son prochain projet de loi. Cette loi vieille de 91 ans qui est unique en Amérique du Nord crée des règles spécifiques pour certains secteurs d’activités par région. Ce sont 10 000 entreprises assujetties qui doivent assumer un lourd fardeau administratif et fiscal de 47 M$ annuellement. Si le gouvernement veut aller plus loin sur le dossier de la paperasserie, il doit le démontrer en abolissant la LDCC », conclut M. Vincent.

Renseignements :
Maud Larivière, conseillère principale aux relations publiques, FCEI
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