Comprendre la conformité à l’ACEUM

Comprendre la conformité à l’ACEUM et demander un traitement tarifaire préférentiel :

• L’ACEUM (Accord Canada–États-Unis–Mexique) est un accord de libre-échange entre les 3 pays.
• Il est en vigueur depuis le 1^er juillet 2020 et remplace l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) en tant que principal accord commercial pour l’Amérique du Nord. Il établit les règles fondamentales régissant le commerce des biens.
• Depuis le 7 mars 2025, les tarifs douaniers sont suspendus pour les biens importés aux États-Unis en provenance du Canada qui bénéficient du traitement tarifaire préférentiel de l’ACEUM.
• Pour être admissible, un bien doit satisfaire aux règles d’origine de l’ACEUM, lesquelles déterminent la proportion de production qui doit être effectuée en Amérique du Nord pour qu’un produit soit considéré comme « originaire ».

Où puis-je obtenir de l’aide pour comprendre la conformité à l’ACEUM?

Si vous souhaitez expédier des marchandises aux États-Unis en bénéficiant d’un traitement préférentiel au titre de l’ACEUM, le Service des délégués commerciaux vous offre une page Web utile : Comprendre la conformité à l’ACEUM. Vous verrez comment un produit peut bénéficier d’un traitement tarifaire en franchise de droits (appelé « traitement tarifaire préférentiel ») et ce qu’il faut savoir sur les règles d’origine et la certification de l’origine.

Le site offre aussi une FAQ et un formulaire de contact pour poser vos questions. Vous pouvez également appeler leur ligne d’assistance au 1 833 760-1167.

Pour obtenir des conseils adaptés à votre entreprise, pensez à consulter un courtier en douane. Il pourra vous éclairer sur la procédure et vous aider à éviter des erreurs coûteuses. Vous pouvez également vous adresser au U.S. Customs and Border Protection (CBP), qui décide en dernier ressort si vos marchandises sont admissibles au traitement tarifaire préférentiel à leur entrée aux États-Unis.

Que signifie « conforme à l’ACEUM »?

Afin que les marchandises que vous expédiez aux États-Unis bénéficient d’un traitement préférentiel au titre de l’ACEUM, elles doivent satisfaire aux règles d’origine. Cela signifie qu’une partie suffisante du produit doit être fabriquée ou assemblée en Amérique du Nord.

Si vos produits ne répondent pas à ces règles, ils ne pourront pas bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel. Même s’ils y sont admissibles, l’avantage n’est pas automatique − l’importateur doit le demander sur la base d’une certification d’origine.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les sites suivants :

• Le site du U.S. Customs and Border Protection explique en détail comment exporter des marchandises vers les États-Unis dans le cadre de l’ACEUM et répond aux questions les plus courantes.
• Le site de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) donne de l’information sur l’importation de marchandises au Canada et la certification de leur origine en vertu de l’ACEUM.

Comment puis-je déterminer si un produit répond aux règles d’origine et remplir un certificat d’origine?

Il y a quelques étapes clés à suivre si vous voulez expédier des marchandises aux États-Unis en bénéficiant d’un traitement tarifaire préférentiel en vertu de l’ACEUM. Bien que nous soyons heureux de vous guider dans ces démarches, nous vous recommandons vivement de vérifier les exigences auprès d’un courtier en douane ou du U.S. Customs and Border Protection (CBP) avant l’expédition. Remarque : nous ne pouvons pas fournir de conseils spécifiques aux produits ni garantir la manière dont les États-Unis classeront ou traiteront vos marchandises.

Pour commencer :

1. Trouvez votre code SH.
   Il s’agit d’un code utilisé dans le monde entier pour classer les marchandises. Vous pouvez utiliser l’outil Info-Tarif Canada pour connaître le code de votre produit et voir quels tarifs s’appliquent.
2. Vérifiez les règles d’origine propres au produit.
   Une fois que vous connaissez votre code SH, consultez le chapitre 4 de l’ACEUM pour voir si votre produit est admissible à un traitement préférentiel en franchise de droits. Les règles précisent la proportion du produit qui doit être fabriquée en Amérique du Nord.
3. Remplissez un certificat d’origine.
   Aucun formulaire officiel n’est requis – le certificat peut même figurer sur une facture − mais il doit contenir des détails précis. Pour faciliter les choses, vous pouvez utiliser le modèle de certificat d’origine du CBP afin d’éviter les erreurs¹.
4. Envoyez le certificat d’origine à votre acheteur/importateur américain.
   Il aura besoin de ce document pour réclamer le traitement tarifaire préférentiel prévu par l’ACEUM.
5. Pensez à demander une décision anticipée au CBP.
   Si vous voulez avoir l’esprit tranquille, vous pouvez demander aux États-Unis de confirmer la manière dont votre produit sera traité avant son expédition. Les détails sont disponibles sur le site Web du CBP.
6. Vous avez besoin d’aide?
   Un courtier en douane agréé peut vous éclairer sur la procédure.
   Vous pouvez également contacter le Service des délégués commerciaux en utilisant leur formulaire Web pour des questions d’ordre général.
   Le CBP offre également un webinaire : How to Make A USMCA Claim.

Comment un importateur peut-il réclamer le traitement préférentiel en vertu de l’ACEUM?

Pour bénéficier du traitement tarifaire préférentiel de l’ACEUM lors de l’exportation vers les États-Unis, l’importateur doit présenter une certification d’origine. Ce document peut être préparé par l’exportateur, le producteur ou, dans certains cas, l’importateur.

Il n’y a pas de formulaire officiel à utiliser, mais certains détails doivent être inclus, c’est-à-dire les « éléments de données » minimales selon ce qui est énoncé à l’annexe 5-A du chapitre de Procédures d’origine (Chapitre 5 de l’ACEUM). Vous pouvez faire figurer ces informations sur la facture ou dans un document séparé − assurez-vous toutefois que chaque information requise s’y trouve.

Important : conservez vos documents pendant au moins 5 ans, au cas où les autorités douanières vous les réclameraient ultérieurement.

Quelles sont les règles d’origine de l’ACEUM?

Les règles d’origine de l’ACEUM permettent de déterminer si votre produit est admissible au traitement tarifaire préférentiel à l’importation aux États-Unis ou au Mexique. Il existe 2 types de règles : les règles générales et les règles d’origine spécifiques aux produits (ROSP).

Si votre produit est entièrement fabriqué ou cultivé au Canada − comme les légumes, le poisson ou les minéraux − il est considéré comme « entièrement obtenu » et est automatiquement considéré comme originaire en vertu de l’Accord.

Si votre produit est fabriqué à partir de matériaux importés ou d’un mélange de pièces importées et nord-américaines, il peut toujours être admissible, mais uniquement s’il répond aux règles spécifiques applicables à ce produit. Ces règles sont basées sur le code SH (un numéro utilisé pour classer les marchandises pour les douanes).

Ces règles peuvent inclure :

1. Un changement de classement tarifaire :
   Le produit fini doit appartenir à une catégorie SH différente de celle des matériaux utilisés.
2. Une valeur ajoutée minimale :
   Un certain pourcentage de la valeur doit être ajouté en Amérique du Nord.
3. Une exigence de transformation :
   Certains produits doivent faire l’objet d’un processus spécifique en Amérique du Nord − par exemple, un vêtement doit être coupé et cousu en Amérique du Nord.

Vous pouvez vérifier tous les détails concernant votre produit dans le chapitre 4 de l’ACEUM − Règles d’origine.

Comment puis-je savoir quelles règles d’origine s’appliquent à mon produit dans le cadre de l’ACEUM?

Tous les biens sont soumis à une règle d’origine spécifique à un produit (ROSP), qui dépend de leur classification dans le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), le système international utilisé pour classer les marchandises pour le commerce.

Voici une brève description du fonctionnement des codes SH :

• Les chapitres (2 chiffres) regroupent les produits par type
• Les positions (4 chiffres) les réduisent davantage.
• Les sous-positions (6 chiffres) donnent une description plus détaillée.

Les 6 premiers chiffres d’un code SH sont les mêmes dans la plupart des pays, de sorte qu’un produit portant ce code a la même signification, qu’il soit exporté aux États-Unis, en Europe ou ailleurs.

Pour connaître la règle d’origine de votre produit, recherchez son code SH et la ROSP applicable dans l’annexe 4-B de l’ACEUM. Ce document vous indique ce dont votre produit a besoin pour être considéré comme nord-américain en vertu de l’Accord.

Si vous exportez vers les États-Unis, n’oubliez pas que c’est le U.S. Customs and Border Protection (CBP) qui décide en dernier ressort de la classification de votre produit et de son admissibilité au traitement tarifaire préférentiel.

Que puis-je faire si mes produits ne respectent pas les règles d’origine de l’ACEUM?

Certains produits, notamment ceux contenant une forte proportion de matières importées de l’extérieur de l’Amérique du Nord, peuvent ne pas être admissibles en vertu de l’Accord. Pour satisfaire aux règles d’origine de l’ACEUM, les producteurs pourraient devoir envisager d’autres sources d’approvisionnement afin d’augmenter la teneur nord-américaine de leurs produits.

¹ Si vous avez des difficultés à visualiser le modèle, essayez de télécharger et d’enregistrer une copie sur votre bureau.